CGV – Conditions Générales de Vente des événements

Ces Conditions générales de vente s’appliquent pour l’ensemble des événements proposés sur le site www.sss.ch, en particulier pour les formations initiales et continues payantes.

 

Partenaire contractuel

Les événements proposés sur le site www.sss.ch sont organisés soit par la Société Suisse de Sauvetage SSS, dont le siège est à Sursee, soit par une des sections SSS ou une des régions SSS.

    

Si la Société Suisse de Sauvetage dont le siège est à Sursee intervient en tant qu’organisateur, votre partenaire contractuel est la SSS et votre contrat est conclu avec la SSS.

    

Si l’événement est proposé par une section SSS ou une région SSS (ci-après dénommée «Prestataire»), la SSS vous donne uniquement la possibilité de conclure un contrat avec le prestataire via le site www.sss.ch. Votre contrat est conclu exclusivement avec le prestataire. Vous pouvez identifier votre partenaire contractuel grâce aux informations que vous trouverez dans la description de l’événement concerné. 

    

Qu’il s’agisse d’un contrat avec la SSS ou avec un prestataire, les présentes CGV s’appliquent de manière uniforme.

 

Conclusion du contrat

Le contrat entre la SSS ou le prestataire respectif et vous-même, est conclu lors de l’exécution de la procédure d’inscription en ligne sur le site Internet www.sss.ch, lorsque vous cliquez sur le bouton «envoyer» après avoir saisi toutes les informations nécessaires dans le formulaire d’inscription. Pour les inscriptions par téléphone ou par un autre mode auprès de la SSS ou du prestataire, ainsi que pour les inscriptions confirmées par e-mail ou fax, le contrat est considéré comme conclu à réception de l’inscription par la SSS ou par le prestataire respectif.

     

À partir de ce moment, les droits et obligations de ce contrat conclu entre vous-même et la SSS ou le prestataire entrent en vigueur, en particulier l’obligation de vous acquitter du paiement des frais de participation à l’événement.

 

Exigences/conditions d’admission

En fonction de l’événement, vous devez satisfaire à certaines exigences et/ou passer un test d’entrée. Ceci pour des raisons de sécurité et/ou de qualité des événements (interdépendance des formations, homogénéité du niveau des participants, etc.) Par votre inscription, vous confirmez que vous satisfaites entièrement aux exigences/conditions d’admission exprimées dans la description de l’événement concerné. 

     

Vous vous déclarez en accord avec le fait que la SSS et les prestataires consultent votre historique de formation initiale et continue contenu dans les dossiers de la SSS ou des prestataires afin de vérifier l’adéquation de votre participation.

 

Confirmation d’inscription

Après votre inscription à un événement, vous obtiendrez une confirmation de notre part. En cas d’inscription en ligne sur le site www.sss.ch, le système vous enverra d’abord automatiquement un e-mail de confirmation d’inscription.

 

Paiement des frais de participation à l’événement

L’inscription vous engage au paiement des frais de participation correspondant à la description relative à l’événement concerné. Le non-paiement des frais de participation n’entraîne pas la désinscription et l’obligation de paiement demeure.

 

Organisation des cours

Pour des raisons d’organisation ou d’influences extérieures représentant une menace pour les participants, la SSS et les prestataires se réservent le droit d’annuler, d’interrompre, de repousser ou de regrouper les événements, d’en modifier le lieu ou d’en raccourcir la durée. Dans le cas où des personnes organisatrices ou responsables seraient absentes, la SSS ou le prestataire peut ordonner un changement de responsable de cours ou fournir un remplaçant.

    

Dans le cas où la SSS et les prestataires repoussent ou regroupent des événements pour des raisons d’organisation, en modifient le lieu ou en raccourcissent la durée moyennant un remboursement partiel calculé au pourcentage des frais de participation, vous disposez d’un droit de retrait. Une déclaration dans ce sens doit parvenir au partenaire contractuel dans les 10 jours après l’envoi de l’information relative à la modification sous forme écrite ou par e-mail. 

   

Le remboursement des frais de participation est à la charge de la SSS et des prestataires dans le cas d’une annulation d’un événement pour des raisons de sécurité.

 

Nombre de places et déroulement

Afin que nos événements se déroulent dans des conditions optimales, nous définissons pour chaque offre un nombre de participants minimal et maximal. Les places sont en général attribuées suivant l’ordre d’inscription (sous réserve que le paiement ait été effectué dans les temps). Dans le cas d’un nombre de participants insuffisant, l’événement n’a en général pas lieu et les frais d’inscription sont retournés ou remboursés. 

      

Lorsque le nombre de participants est insuffisant, il se peut que dans certains cas, sous réserve de l’accord des participants, le cours ait lieu moyennant une augmentation des frais d’inscription ou, si cela est pertinent, une réduction de la durée de l’événement. 

 

Exclusion d’un événement

Dans certains cas particuliers, la SSS ou le prestataire se réservent le droit de vous exclure d’un événement. Dans le cas d’une exclusion, le total des frais d’inscription est dû, cela signifie qu’aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué. Les cas les plus courants entraînant une exclusion sont entre autres, la dégradation de matériel et le vol, des attitudes offensantes, des agressions et harcèlements sexuels ou autres, un comportement dangereux ou la non-satisfaction des conditions et exigences d’admission et l’échec aux tests d’entrée. La SSS et le prestataire se réservent un droit d’expulsion en cas de non-paiement ou de paiement en retard des frais d’inscription. 

 

Désinscriptions

La désinscription à un événement entraîne une charge administrative. En fonction de la date de désinscription, les frais d’inscription peuvent être dus en totalité ou en partie.

Pour les événements ayant comme organisateur la SSS, les points suivants s’appliquent:

  • Dans tous les cas, des frais administratifs de CHF 50.– seront prélevés.
  • Pour les désinscriptions jusqu’à 14 jours avant le début de l’événement, les frais d’inscription vous seront remboursés ou retournés. 
  • Pour les désinscriptions entre 13 et 7 jours avant le début de l’événement, les frais d’inscription vous seront remboursés ou retournés à hauteur de 50%.
  • Si la désinscription est effectuée moins de 7 jours avant le début du cursus, la totalité des frais d’inscription est due. 
  • La SSS et les prestataires se réservent le droit de facturer les revendications de tiers pour les nuitées, les repas, le transport, etc.

Pour les événements d’autres prestataires, les règles peuvent différer. Celles-ci sont énoncées dans la description de l’événement concerné.

 

Absences

Les absences durant une partie de l’événement ne peuvent pas être rattrapées et ne seront pas remboursées. Toute condition différant de cette réglementation pour les cours est définie dans le Règlement des Cours niveau de base SSS ainsi que dans le Règlement des cours Expert/Instructeur SSS. Les règlements sont consultables sur le site www.sss.ch. 

 

Événement non validé

Certains types d’événement se terminent avec un bilan de compétences, c’est-à-dire par un test. En cas d’échec ou de résultat insuffisant aux tests, le participant n’a ni le droit au remboursement des frais d’inscription, ni le droit de repasser le bilan de compétences sans assister à nouveau à l’ensemble de l’événement. Toute condition différant de cette réglementation pour les cours est définie dans le Règlement des Cours niveau de base SSS ainsi que dans le Règlement des cours Expert/Instructeur SSS. Les règlements sont consultables sur le site www.sss.ch.

 

Attestation de participation

Si le participant satisfait au bilan de compétences d’un événement, il se verra remettre une attestation de participation. Celle-ci lui sera envoyée par e-mail et peut être téléchargée à tout moment sur le site www.sss.ch dans l’espace formation personnel. 

 

Compte d’utilisateur

Après la première participation à un événement, un compte d’utilisateur vous sera attribué et vous obtiendrez un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe qui vous permettront d’avoir accès à votre espace formation personnel. Vous pourrez avoir accès à vos dossiers de participation aux événements, et aurez la possibilité de modifier votre adresse.

     

Vous devez conserver vos données d’accès secrètes et ne devez pas les communiquer à un tiers. Toutes les modifications effectuées sur votre espace personnel sont considérées comme ayant été effectuées par vous-même.

 

Assurance

Pour tous les événements organisés par la SSS, les sections SSS ou les régions SSS, nous déclinons toute responsabilité dans le cadre de la législation en vigueur pour tout dommage. Les participants aux événements sont donc responsables de leur propre couverture d’assurance. 

 

Nous recommandons aux participants de souscrire une assurance annulation.

 

Protection des données

Par votre inscription, vous déclarez accepter que la SSS ainsi que les prestataires concernés utilisent vos données (données personnelles, réservations et participations aux événements, pratiques de paiement, etc.) à des fins d’exploitation ultérieure (publicité, refus d’inscription en raison d’une mauvaise pratique de paiement ou de non-satisfaction aux conditions de participation, etc.). Il vous est possible de vous désinscrire des listes de publicité par oral ou par écrit.

      

De plus, des informations concernant les formations de base, continues ainsi que les formations initiales et continues instructeur et cadres que vous avez effectuées pourront être communiquées à certains tiers (Office fédéral du sport, organisateurs indépendants de cours SSS, autres fédérations, etc.), dans le cas où votre participation aux formations initiales et continues organisées par la SSS ou les prestataires concernés, est une condition de participation aux événements et cours de ce tiers. Les tiers habilités seront contraints par la SSS de n’utiliser les informations listées ci-dessus qu’aux fins indiquées.

 

Enregistrements image et audio

Sans indication explicite de la SSS ou du prestataire et/ou des participants aux événements, aucun enregistrement image, vidéo ou audio n’est autorisé. 

 

Modifications des programmes et des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier les programmes et les tarifs ainsi que les Conditions générales de vente. 

 

Juridiction compétente

Pour toutes les affaires juridiques en rapport avec la SSS ainsi qu’avec les sections SSS et les régions SSS, le droit Suisse s’applique. Le tribunal compétent est celui du siège de la personne civile. 

     

Pour toute question, veuillez vous adresser à l’organisateur concerné ou au siège administratif de la SSS.